Titre:agence nationale pour l'information sur le logement : droits des locataires et p
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rapports locatifs scénario logement vous et les professionnels fermer le menu l'anil vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement ! l'anil vous apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement ! votre question vous recherchez un logement, vous êtes locataire, vous achetez, vous construisez, vous êtes propriétaire... votre adil notre réseau couvre 82 départements. trouvez l'adil la plus proche de vous sur notre carte ! outils ptz, frais d'acquisition, plus-value, révision de loyer, simulateur d'investissement immobilier... documentation experte analyses juridiques, jurisprudence, études & éclairages, indicateur des taux... loyers connaître les niveaux de loyers sur une ville ou un quartier rénovation énergétique garantie locative locataires, bailleurs, obtenez votre garantie locative registre national des copropriétés immatriculer sa copropriété actualités visale : plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables cette caution accordée au locataire par action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également. lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social. prêt à taux zéro 2018 la loi de finances pour 2018 proroge le ptz pour quatre ans. à compter du 1 er janvier 2018, le ptz est recentré sur les zones b2 et c pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. la vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt. notice d’information pour les congés reprise et vente à compter du 1 er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé pour reprise ou vente. l’arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. immatriculation des copropriétés de plus de 50 lots les copropriétés de plus de 50 lots à usage principal d’habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017 . celles de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d’immatriculation. pour plus d’information, consulter votre adil ainsi que la page et le dépliant " immatriculation des copropriétés ". focus encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues au moment de la mise en location d’un logement, le loyer est en principe fixé librement par le propriétaire. toutefois, si le logement loué est situé en zone tendue, le propriétaire doit respecter des règles portant sur l’encadrement de l’augmentation du loyer. généralisation du chèque énergie les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d’économie d’énergie. le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux. impayés de loyer : s’informer et trouver des solutions la trêve hivernale débute le 1 er novembre. elle empêche l’acte d’expulsion mais n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. les adil informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d’expulsion. contactez le 0805 16 00 75 (appel gratuit). location : trouvez toutes les informations sur le bail, l’état des lieux, le loyer, la colocation … ouverture des données du registre des copropriétés une partie des données du registre des copropriétés est désormais accessible au grand public. créé par la loi alur, le registre national des copropriétés comprend des informations sur l’identification de la copropriété, des données administratives et financières et des données techniques. les particuliers peuvent accéder à un annuaire des copropriétés comprenant leur numéro d’immatriculation, leur nom et adresse. location meublée : quelles sont les démarches pour résilier son bail ? le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l’exception des étudiants). le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. quelle est la durée du préavis ? quelles sont les obligations du propriétaire et celles du locataire ? au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ? non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l’habitation … que faire ? à qui s’adresser ? logement non-décent, insalubre, en péril … : ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d’actions et des protections des occupants. publications acheter en copropriété (pdf - 208.1 ko) financer des travaux (pdf - 150.9 ko) faire ses comptes pour devenir propriétaire (pdf - 122.7 ko) devenir propriétaire - frais annexes (pdf - 121.8 ko) acheter un logement à rénover (pdf - 133.2 ko) construire dans le cadre d'un ccmi (pdf - 124.4 ko) acheter un logement neuf ou sur plan (pdf - 128.5 ko) acheter un logement existant (pdf - 108.5 ko) le ptz, prêt à taux zéro aidé par l'état (pdf - 351.4 ko) le crédit d’impôt pour la transition énergétique (cite) (pdf - 242.3 ko) l’intermédiation locative : comment ça fonctionne ? quels sont ses avantages ? qui est concerné ? (pdf - 144.1 ko) fiscalité du bailleur : quel régime d’imposition, quels avantages fiscaux applicables (pdf - 169.7 ko) que trouver dans un devis et une facture ? (pdf - 176.5 ko) immatriculation des copropriétés (pdf - 173.9 ko) voir toutes les publications votre conseiller adil chargement des données voir les centres voir les permanences indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche indiquez
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